TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat par clic [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-12-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Electronic Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- click-wrap
1, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- click-wrap contract 2, fiche 1, Anglais, click%2Dwrap%20contract
correct
- clickwrap contract 3, fiche 1, Anglais, clickwrap%20contract
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A license or contract that appears during the setup of a software program or online service and that requires the user to click a button to agree to the terms of the license. 3, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Click-wrap contracts were developed in response to the massive growth of the Internet and Internet technology. A party enters into a click-wrap contract when they click the “I agree”or “I accept” button which are preceded by terms and conditions. Examples of where click-wrap contracts can be regularly seen include before you download software, before you book an airline ticket online, before you download music and many more. 4, fiche 1, Anglais, - click%2Dwrap
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- click wrap contract
- clickwrap
- click wrap
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Commerce électronique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat par clic
1, fiche 1, Français, contrat%20par%20clic
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat au clic 2, fiche 1, Français, contrat%20au%20clic
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sauf dans la mesure où un contrat au clic distinct s'appliquerait à un logiciel particulier, sous réserve de votre respect des modalités de ces Conditions d'utilisation, Zazzle vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible et non sous-licenciable d'utilisation du Logiciel, seulement dans les limites où il est nécessaire pour utiliser ce Site [...] 2, fiche 1, Français, - contrat%20par%20clic
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un contrat peut être conclu par un clic. Sauf loi contraire, un contrat est en effet libre de toute forme. Néanmoins, il faut s'assurer que les parties, et notamment celui qui "clique", a bien compris qu'il était en train de s'engager juridiquement. 3, fiche 1, Français, - contrat%20par%20clic
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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